Conditions Générales de Vente – STU-SHOP TOOL FR
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) B2B – STU-SHOP TOOL FR
Applicables aux relations commerciales entre STU-SHOP TOOL FR et ses clients professionnels. En vigueur à compter du 1er Juillet 2026.
1. Champ d’application et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles régissent toutes les ventes d’outils de coupe (fraises carbure, plaquettes de tournage, forets) et accessoires associées fournies par STU-SHOP TOOL FR à ses clients professionnels (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »).
Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat contraires ou tout autre document de l’Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de STU-SHOP TOOL FR.
2. Commandes et spécifications techniques
Toute commande du Client doit faire l’objet d’un écrit (e-mail ou commande validée sur le site internet) et n’est ferme et définitive qu’après confirmation de commande par écrit de STU-SHOP TOOL FR. Les commandes de produits sur plan ou nécessitant une personnalisation spécifique (Private Label) ne pourront être modifiées ou annulées par le Client après confirmation.
La précision technique étant notre priorité, les caractéristiques et dimensions des outils de coupe sont celles issues du catalogue STU-SHOP TOOL FR en vigueur. Les conseils d’utilisation et paramètres de coupe (Vitesses Vc, fz) sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité en cas de conditions d’usinage inadéquates dans les ateliers du Client.
3. Prix et facturation
Les prix des produits sont facturés selon le tarif HT (hors taxes) en vigueur au jour de la commande. Ils s’entendent Hors Taxes, départ usine (Incoterm EXW / FCA), les frais de transport et d’emballage spécifique étant facturés en sus.
La facturation intervient dès l’expédition des marchandises ou leur mise à disposition dans nos entrepôts.
4. Conditions de paiement et retards
Conformément à la Loi de Modernisation de l’Économie (LME), le délai de paiement des factures is fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou au maximum 45 jours fin de mois, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
– L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais réels de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sera demandée sur justificatifs.
– La suspension immédiate de toutes les livraisons en cours.
5. Livraison et transfert des risques
Sauf convention contraire, la livraison est réputée effectuée départ usine (Incoterm EXW / FCA). En conséquence, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits s’opère au profit de l’Acheteur dès la remise des marchandises au transporteur, conformément à l’article L. 132-7 du Code de commerce. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, même en cas d’expédition franco de port.
6. Réception des marchandises et réclamations
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des emballages et la conformité des outils livrés dès réception. En cas d’avarie ou de manquants, le destinataire doit impérativement formuler des réserves précises et motivées sur le bon de transport, et les notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie adressée simultanément à STU-SHOP TOOL FR.
À défaut, aucune réclamation portant sur des défauts apparents ou la conformité des produits ne pourra être acceptée.
7. Réserve de propriété
STU-SHOP TOOL FR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de revendiquer les produits restés en stock chez le Client aux frais exclusifs de ce dernier.
8. Garantie et limitation de responsabilité
Nos outils bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés résultant d’un défaut de matière ou de fabrication. La garantie est strictement limitée au remplacement de l’outil défectueux ou au remboursement de sa valeur facturée, à notre discrétion, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En aucun cas STU-SHOP TOOL FR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que les pertes de production, arrêts de machines CNC, pertes de marge, retards de livraison de pièces usinées, ou tout sinistre lié à l’utilisation d’outils modifiés ou réaffûtés hors de nos ateliers.
9. Clause de juridiction et droit applicable
Les présentes CGV et les ventes associées sont régies exclusivement par la loi française.
TOUT LITIGE RELATIF À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY (OU DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.